Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail pour les membres du CSE et de la CSSCT
Le droit à la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail concerne toutes les entreprises dotées d’un CSE et tous les membres de la délégation du personnel du CSE, quel que soit leur mandat (titulaires ou suppléants). En effet, ces derniers doivent tous bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la Loi du 2 août 2021, la formation pour les membres du CSE et de la CSSCT est renforcée à une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette formation répond à ces nouvelles exigences entrées en vigueur au 31 mars 2022.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est indispensable dans la mesure où les avis rendus dans le cadre des consultations et la décision de recourir à un expert sont adoptés par le CSE. Elle a notamment pour but :
- de développer l’aptitude du représentant du personnel à déceler et à mesurer les risques professionnels et sa capacité d’analyse des conditions de travail ;
- de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :
- de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit l’effectif ;
- de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ACT&PREV figure sur la liste des organismes agréés par la DREETS des Pays de Loire pour dispenser le volet Santé et Sécurité au travail (arrêté n°2020/DIRECCTE/Pôle Travail/04